Conditions générales de vente

La société PC MULTI SERVICES est une société de services informatique sur site pour les particuliers et de vente à distance utilisant entre autre le réseau Internet. Par sa volonté de respecter le client, la société PC MULTI SERVICES décide de respecter des principes fondamentaux que sont la clarté et la pérennité des offres, la liberté de décision du client, la facilité de commander. Il est rappelé que la bonne fin d’un nouvel équipement, ou d’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de PC MULTI SERVICES, tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. Les parties conviennent que les obligations de PC MULTI SERVICES au titre des relations précontractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat.
Les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation, d’environnement physique des équipements non-conformes aux prescriptions d’usages du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ne peuvent être de la responsabilité de PC MULTI SERVICES et ne pourront faire l’objet d’aucune réparation par PC MULTI SERVICES.
Si les équipements informatiques, pour lesquels le rendez-vous à été pris, sont inaccessibles et pour quelques raisons que ce soit, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder dans le lieu de résidence du client, l’expert technicien d’ PC MULTI SERVICES peut immédiatement cesser d’assurer sa prestation, si de son avis raisonnable les conditions de travail au lieu de résidence des clients, particuliers, associations ou particuliers, risquent de mettre sa sécurité en danger ou si le client n’est pas en possession de l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels.
Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de PC MULTI SERVICES ne peut donc être engagée pour ce fait.

Article I - Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client soit sur notre site Internet soit à la simple demande du client. Par conséquence, le client est réputé connaître nos conditions Générales de Vente et les avoir accepté, avant de contracter avec la société PC MULTI SERVICES et de ce fait lesdites Conditions Générales de Ventes s’appliquent sans que celui-ci, puisses se prévaloir de ces propres Conditions Générales d’Achat.
PC MULTI SERVICES, se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions présentes et de ce fait le client sera automatiquement soumis aux nouvelles conditions.

Article II – L’intervention sur site

Dans le cas d’une intervention sur site, un accord sur le contenu de l’intervention est obligatoirement convenu au préalable (par téléphone, les détails du rendez-vous (personnes chargées de l’accueil, date, horaire et lieu) sont également confirmés à la prise du rendez-vous.
Si le client ou la personne chargée de le représenter, n’est pas présent à la date, le lieu et l’heure convenus, PC MULTI SERVICES ne pourra assurer les prestations convenues.
Le cas échéant PC MULTI SERVICES sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 49 €, non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le service auquel vous auriez souscrit.

Article III - Modification de la commande

Aucune modification ou annulation de commande ne pourras s’effectuer et s’en trouver licite, sans l’accord express de PC MULTI SERVICES. En cas de modification et/ou d’annulation de commande (par conséquent, après accord express de la société PC MULTI SERVICES), nous pourrions être amenés à vous facturer une indemnité forfaitaire.

Article IV - Les tarifs et le règlement des prestations : intervention d’un technicien PC MULTI SERVICES sur site client

Les tarifs des interventions sont stipulés en HT (du fait de la forme juridique choisi), sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande.
Les tarifs pratiqués par PC MULTI SERVICES sont compétitifs, ils sont tout compris et sans surprises car annoncés avant la planification de l’intervention et disponibles sur le Web. Toute tranche horraire entamée est due. Les tarifs comprennent le déplacement, la prestation, ils sont stipulés sur le formulaire de demande d’intervention et sont payables à la fin de l’intervention.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de PC MULTI SERVICES, virement bancaire ou en espèces directement au technicien sur place.

Article V - Les tarifs et le règlement de matériel et logiciel

Les prix sont stipulés en HT (du fait de la forme juridique adoptée), sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement définitif de la commande et figurent sur le bon de commande. Ces prix peuvent être différents de ceux figurant dans les pages présentant les différents produits, du fait d’évènements extérieurs, et en particulier de modifications des prix dues aux fournisseurs. PC MULTI SERVICES livre les achats du client à son domicile après avoir pris rendez-vous avec lui par téléphone et s’être assuré de la disponibilité du matériel commandé. Pour les achats faits à partir de notre boutique en ligne, les frais de livraison sont à la charge du client et sont stipulés sur le bon de commande, ils sont facturés en complément suivant le montant de la commande.
La facture de matériels/logiciels sera donnée au client par le technicien au moment de la livraison et pour les achats effectués en ligne, la facture sera envoyée par courriel et sera disponible sur le site de PC MULTI SERVICES dans l’interface client. Les techniciens installent le matériel livré et s’assurent du bon fonctionnement de l’équipement lorsque cela est prévu dans le bon de commande. Cette prestation n’est pas facturée en plus des achats au prix des interventions PC MULTI SERVICES.
Le règlement global de la commande de matériel et de logiciel livrés chez le client, est effectué par l’acheteur à la réception de la confirmation de la commande. Le non-respect par le client des conditions de règlement dégage PC MULTI SERVICES de toutes ses obligations contractées sur la commande. PC MULTI SERVICES pourra facturer au client les intérêts sur les sommes perçues en retard sur la base du taux de base bancaire + 5%.

Article VI - Validité contractuelle des informations

Les photos et textes des articles représentés n'ont pas de caractère contractuel.
Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. PC MULTI SERVICES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices. La représentation des produits ne peut engager la responsabilité de PC MULTI SERVICES, ni affecter la validité de la vente.
A chaque entrée de visiteurs sur le site web la gamme des articles proposés à la vente est réactualisée automatiquement, cependant les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article VII – Territoire

L'ensemble des prestations de services PC MULTI SERVICES n’est proposé à la vente que sur les territoires couverts. L'ensemble des conditions générales de vente n'est applicable que sur ces territoires. De convention expresse la vente est réputée être faite sur ces territoires. Exceptionnellement le territoire peut-être élargis avec accord express de PC MULTI SERVICES et dans ce cas les conditions générales de vente s’appliquent automatiquement.

Article VIII - Transfert de propriété du logiciel – Licence

Le client reconnaît sur le logiciel concédé l'entière propriété de l'éditeur, et se devra de respecter la législation en vigueur. Il s'engage formellement à l'utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au client de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d'en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article IX - Transfert de propriété matériel

Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, PC MULTI SERVICES reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.

Article X - Clause de parfaite information

Le client déclare expressément avoir reçu de PC MULTI SERVICES toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Article XI - Satisfait ou remboursé

Le client dispose du délai légal de rétraction de sept  jours à compter de la livraison de sa commande pour se faire rembourser l'article. Ce remboursement ne pourra intervenir qu'à la condition expresse que le produit soit retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, et en indiquant les motifs du retour. De plus les logiciels ne pourront être remboursés que dans la mesure où leur emballage n'aura pas été ouvert. Les frais de retour seront supportés par le client à moins que le renvoi ne soit motivé par une erreur de PC MULTI SERVICES. Le client pourra choisir d'échanger l'article.

Article XII - Délais de livraison et d’installation du matériel et logiciel commandés

La commande est livrée directement chez le client ou à l'adresse de son choix en tenant compte du territoire PC MULTI SERVICES dans un délai de 72 heures, dans la plupart des cas.
Un délai plus long ou plus court pourra être indiqué sur la page de commande mais en toute hypothèse le délai ne saurait être supérieur à 3 mois auquel cas, si ce délai maximum de 3 mois est dépassé de plus de sept jours sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si un article se révèle indisponible après la commande, PC MULTI SERVICES en informera dans les meilleurs délais le client et lui adressera en échange un produit de qualité supérieure ou égale vendu à un prix inférieur ou égal, ou annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra réclamer un dédommagement différent à ce titre. En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages intérêts. L’incendie, la panne, la grève, les difficultés d’approvisionnements sont assimilées par les parties à la force majeure. L’adduction et la fourniture du courant électrique, l’aménagement des locaux, l’acquisition et l’installation des dispositifs de sécurité sont à la charge du client. Les travaux sont réalisés par ce dernier. La responsabilité des dommages, qui ont pour origine l’installation ou l’équipement du domicile du client ou toute autre cause extérieure aux machines, sera à la charge du client.

Article XIII - Réception

Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la réception des produits.
Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à PC MULTI SERVICES toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article XIV - Garantie

Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres.
De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d'œuvre pour les articles retournés à PC MULTI SERVICES. Les frais de transport étant à la charge du client. Les envois en port du ou contre remboursement seront refusés. L'utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d'assumer la direction et la surveillance des articles. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à PC MULTI SERVICES par le client et inclure toutes explications nécessaires. Le client dégage PC MULTI SERVICES de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l'emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition. A l'égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation. Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie.

Articles XV - Risques

Le matériel, même expédié franco, voyage aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l’état des colis et de la marchandise à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, tous recours contre le transporteur. Les marchandises sont assurées par nos soins avec un niveau de remboursement répondant à la valeur de la marchandise expédiée.
La signature du bon de mise à disposition par le client est une reconnaissance par ce dernier du bon état de la machine livrée et les risques passent à sa charge, tant en ce qui concerne les sinistres subis par le matériel qu’en ce qui concerne les dommages causés à des personnes ou d’autres biens. Le client contractera, s’il le désire, les polices d’assurances nécessaires sans recours possible contre le fournisseur, pour quelque cause et risque que ce soit. Le fournisseur et les constructeurs ne pourront être recherchés si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison de conflits sociaux, cas fortuit ou de forces majeures. Au cas où leur responsabilité serait retenue par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat ou pour toute autre cause, le total des indemnisations ne pourra, de convention expresse, dépasser un montant cumulé égal à 10 % du prix de la machine ou du programme, qui est à l’origine du dommage. L’utilisation du matériel et des logiciels livrés par le fournisseur est faite sous la seule responsabilité du client qui déclare ici renoncer expressément à tout recours contre le fournisseur et les constructeurs, pour quelque cause, motif et risque que ce soit, et les garantit contre toute action éventuelle intentée par des tiers, le fournisseur n’étant tenu qu’à la fourniture des moyens. Le fournisseur ne saurait être poursuivi pour tout vice provenant du système d’exploitation ou de logiciels de base non développés par PC MULTI SERVICES, pouvant entraîner un mauvais fonctionnement des logiciels ou du matériel fourni.

Article XVI - Loi informatique et liberté

Le client est informé que dans le cadre de notre obligation d’information du consommateur, nous utilisons le média courriel et que la signature du bon d’intervention vaut acceptation de l’utilisation de son adresse. Pour les commandes en ligne, l’inscription sur notre site internet vaut acceptation de l’utilisation des informations saisies par nos services. Dans le cadre de notre communication par courriel, si le client souhaite se désabonner il peut le faire directement sur les messages que nous lui envoyons, ou bien par courrier, par téléphone ou depuis notre site.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des tiers afin d’effectuer la prestation ou la livraison des commandes.

Article XVII - Confidentialité

PC MULTI SERVICES s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.

Article XVIII - Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.